Débat sur l’application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
portant réforme du crédit à la consommation

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame le rapporteur, Chers collègues,

Je suis heureux d’intervenir à cette tribune pour la quatrième fois depuis le début de la session, en tant que Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Notre débat d’aujourd’hui porte sur la loi du 1er juillet 2010 ?dite loi Lagarde? sur le crédit à la consommation et sur le surendettement, deux questions qui touchent un très grand nombre de nos concitoyens au quotidien, surtout en cette période de crise économique.

Ma commission a travaillé sur ce thème durant le premier semestre 2012, en liaison avec la commission des Finances, pour aboutir à la publication en juin de l’excellent rapport de nos deux collègues, Mme Anne-Marie Escoffier et Mme Muguette Dini.

Les récents développements de la vie politique nous ont privé de Mme Escoffier, puisqu’elle siège au Gouvernement depuis six mois, aussi reviendra-t-il à Mme Dini de présenter seule les grandes lignes de ce rapport, encore tout à fait d’actualité.

Comme vous l’aurez remarqué lors de nos précédents débats, ma commission s’efforce, chaque fois que possible, de confier ses rapports à un binôme de sénateurs de groupes politiques différents.

Cette pratique s’est instaurée en bonne harmonie, et elle me paraît saine car cela diversifie les analyses et enrichit les contrôles que nous sommes amenés à effectuer.

Je constate d’ailleurs que sauf exception, nos rapporteurs, bien que de sensibilité politique différente, se rejoignent souvent dans leurs conclusions, tant il est vrai que sur beaucoup de sujets, les faits parlent d’eux-mêmes, au-delà des clivages partisans.

C’est bien le cas pour le surendettement !

Si j’osais cet aphorisme, je serais tenté de dire qu’il n’y a pas un surendettement de gauche contre un surendettement de droite, mais simplement une détresse que le législateur de 2010 a tenté de prévenir ou de traiter.

Y sommes-nous parvenus ? En partie, seulement…

Certes, le dispositif législatif actuel a mis un terme à plusieurs dérives antérieures, mais sans aucun doute, il gagnerait encore à être renforcé et complété sur un certain nombre de points.

C’est l’avis de nos deux rapporteures, qui voyaient dans la loi de 2010 ?je les cite? « une réforme ambitieuse à compléter ».

C’est aussi une conclusion largement partagée par les associations dont nous avons auditionné les responsables, et qui débouche en toute logique sur des propositions de réforme.

Je souscris à cette démarche propositionnelle car à mes yeux, l’évaluation, pour être réellement constructive, doit conduire les pouvoirs publics à reconsidérer les régimes existants, à en identifier les faiblesses ou les lacunes et, d’une manière plus générale, à viser vers ce que j’appellerai un meilleur « rendement législatif ».

Mieux contrôler pour mieux légiférer, en quelque sorte…

C’est ce qu’a fait notre commission : sur la base de ses observations, elle a émis 20 recommandations concrètes, que Mme Dini va certainement vous résumer dans quelques instants.

J’ai la satisfaction de voir que plusieurs de nos propositions rejoignent les préoccupations exprimées par l’actuel Gouvernement – je pense en particulier à un meilleur encadrement du crédit renouvelable, sur lequel vous avez apporté, Monsieur le ministre d’intéressantes précisions en septembre dernier.

Si ?comme on peut le penser? le Parlement est appelé dans les prochain mois à réexaminer certaines dispositions de la loi de 2010, ma commission sera fière d’avoir préparé le terrain de ce chantier législatif, et d’avoir apporté sa contribution aux travaux des commissions permanentes qui seront saisies du texte.

C’est la philosophie qui a inspiré la mise en place de la commission que j’ai l’honneur de présider et c’est, j’en suis convaincu, un progrès dans nos méthodes de travail parlementaire.