Question d’actualité au Gouvernement
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres ,
Chers Collègues,
Comme vous le savez, la presse est frappée lourdement par la crise économique. Elle subit de plein fouet aussi la révolution des technologies de l’information et de la communication. Tout est bouleversé : technique de fabrication, distribution, métiers, usages des lecteurs, et bien sur l’ensemble du modèle économique. Nous sommes dans ce moment où l’ancien se meurt et le nouveau peine à accoucher. L’enjeu, c’est bien sûr la sauvegarde des titres et des emplois, mais l’enjeu plus global pour notre société c’est de continuer à avoir une information de qualité, diverse et pluraliste, libre et indépendante, nécessité vitale pour notre démocratie.
Après la disparition de titres nationaux, quelques uns, les menaces sur de nouveaux titres parmi les plus prestigieux, maintenant c’est la Presse Quotidienne Régionale qui est aussi en grand danger. Pourtant les aides de l’Etat sont très importantes, mais à raison elles sont critiquées : certains bénéficiaires sont très loin d’avoir « un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée » pourtant exigé pour bénéficier des aides, les répartitions et priorités sont contestables.
A la mesure de cette crise, quelle est l’action du gouvernement pour réformer ces aides et aider à ce que notre presse affronte avec succès le défi historique qui est devant elle ?
Dans ce cadre, comment et quand comptez-vous mettre fin à une injustice fiscale entre la presse papier et la presse en ligne qui ne bénéficie pas et de loin du même taux de TVA. En effet, le taux de TVA « super réduit » à 2,1 % sur les ventes, n’est pas appliqué à la presse en ligne. Pourtant, ce n’est pas l’édition papier qui justifiait cette aide.
En 2012, 1 700 entreprises ont bénéficié de ce dispositif.
Cet avantage fiscal est la principale aide à la presse, au côté de l’aide au transport postal.
Au delà de l’injustice subie par tel ou tel titre de presse exclusivement en ligne, ce différentiel de taux de TVA représente un frein à la nécessaire modernisation et aux innovations dans tout le secteur de la presse en général y compris traditionnelle qui ne se conçoit plus hors le numérique, et constitue à la fois un handicap économique et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques.
Sur ma proposition depuis plusieurs années, le sénat a voté la fin de cette injustice.
Je sais le gouvernement, et la ministre Aurélie Filippetti, sensibles et mobilisés sur ce sujet et je sais qu’il a engagé des négociations au niveau européen pour que plus rien ne vienne empêcher ce taux réduit pour la presse numérique . Mais en attendant la décision européenne, pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement a décidé de faire sans plus attendre, pour mettre en œuvre et consacrer le principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou un service doit être assujetti au même taux de TVA qu’il soit distribué physiquement ou en ligne ?
