Retrouvez-ci-dessous un extrait des échanges en commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le 12 novembre dernier. Les échanges portaient notamment sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.

Je suis intervenu en tant que rapporteur pour avis des crédits du programme création: 

« Même si, dans un contexte contraignant, le budget de la culture est inférieur à ce qu’il devrait être, force est de constater qu’il est stabilisé, en principe pour les trois ans à venir.

S’agissant du programme 131, les promesses ont été tenues et hors crédits alloués au chantier de la Philharmonie, nous aurions même pu observer une légère augmentation.

Le système de la taxe sur les spectacles, dont les recettes viennent principalement des grosses structures, telles que les Zénith ou le Palais omnisport de Bercy et qui alimente le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), est économiquement vertueux, dans la mesure où les sommes sont réemployées au bénéfice de lieux plus modestes. Je souhaitais vous interroger sur l’écrêtement actuel, fixé à 29 millions d’euros et que l’on peut considérer comme acceptable, sinon dans son principe, du moins dans son montant : pouvez-vous nous garantir un maintien à ce niveau dans les années qui viennent ? 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux oeuvres d’art importées est de 5 %, alors que celle imposée aux oeuvres créées en France est de 10 %. Ce protectionnisme inversé m’apparaît tout à fait anormal et je déposerai un amendement sur cette question.

De même, dans le secteur du cinéma, le crédit d’impôt proposé aux sociétés étrangères étant plus important que celui accessible aux entreprises françaises, celles-ci sont tentées de passer par l’international pour obtenir des conditions plus avantageuses : le plafond appliqué aux entreprises françaises devrait être relevé.

(…)

Il semblerait que le projet de loi préparé par M. Macron pour lever certains blocages de notre économie contienne des dispositions que nous attendions plutôt dans un projet de loi consacré à la création. On attend de nous, législateur, que nous soyons cohérents et je considère que ce qui touche au culturel doit être traité par le ministère de la culture et de la communication.

Il semble que le Président de la République soit favorable à l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public : pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Quels échanges avez-vous sur cette question avec les services de Bercy ?

Je terminerais en indiquant que je partage votre position s’agissant de l’adaptation de la chronologie des médias. »

Les réponses de la Ministre :

« À M. Assouline qui m’interrogeait sur le CNV, je voudrais préciser que nous préparons un certain nombre de mesures en faveur de la filière musicale pour la diversité culturelle et pour l’émergence de nouveaux talents avec des aides, non pas seulement aux « majors » mais aussi aux petites entreprises du secteur. Le CNV sera un outil essentiel de notre politique et j’ai pu obtenir en réunion interministérielle que la taxe qui lui est reversée ne soit pas écrêtée. Plus précisément, le plafond de la taxe sera déterminé en fonction de son rendement, afin de préserver les ressources des bénéficiaires : en 2014, les recettes attendues se situant entre 28,3 et 28,8 millions d’euros, le plafond sera fixé à 29 millions. Les recettes prévisibles en 2015 s’élevant à environ 30 millions d’euros, le plafond évoluera en conséquence.

Je suis en plein accord avec ce que vous avez rappelé s’agissant de la TVA appliquée aux oeuvres d’art. Je n’ai pas, à ce jour, la possibilité de proposer un amendement sur ce point, ceci d’autant moins que nous ne disposons pas encore de données fiables sur la perte fiscale qu’un retour au taux antérieur représenterait. Mais nous y travaillons.

S’agissant du crédit d’impôt cinéma, et face à la mobilité des tournages, j’ai fait un certain nombre de propositions visant à rendre notre dispositif aussi attractif que les dispositifs mis en place à l’étranger. Elles n’ont pu être prises en compte, pour l’instant, mais cela fait partie de mes objectifs.

(…)

Le Président de la République est favorable à la modernisation de la CAP (redevance) et toutes les pistes sont ouvertes, notamment la mensualisation et l’extension de l’assiette, mais nous devons faire en sorte que cet impôt conserve un caractère acceptable pour le contribuable. Rien ne figure dans le projet de loi de finances pour 2015, mais le ministère de la culture et de la communication a commencé les études et les discussions avec le ministère de l’économie et des finances.

La loi relative à l’activité économique préparée par Emmanuel Macron ne contient pas de dispositions qui concerneraient les industries créatives : d’autres véhicules législatifs sont envisagés.

S’agissant des émissions en langues régionales, notamment sur France 3, je pense que les possibilités techniques offertes par le numérique permettront de proposer des services plus fournis tout en en préservant les temps d’antenne. »

Le compte-rendu intégral de cette audition :

Audition de Mme Fleur Pellerin le 12 novembre en commission culture du Sénat