PARIS,  6 mai 2011 (AFP) – Le Sénat a adopté jeudi soir une proposition de loi du sénateur UMP Jacques Legendre qui vise à réguler le système de distribution de la presse, un texte approuvé par tous les groupes politiques sauf le CRC-SPG (communiste et parti de gauche) qui a voté contre.
La distribution de la presse repose sur un système coopératif instauré par la loi Bichet du 2 avril 1947 qui garantit l’égalité des éditeurs devant la distribution des journaux, les plus riches payant davantage que les petits titres.
La proposition de loi élaborée par le président de la commission de la Culture Jacques Legendre instaure une « régulation bicéphale » en renforçant le  le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et en lui adossant une nouvelle autorité de régulation.
Cette Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), composée d’un conseiller d’Etat, d’un magistrat de la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, sera « chargée de régler les différends en cas d’échec de la procédure de conciliation et de donner un caractère exécutoire aux décisions normatives du CSMP », selon M. Legendre.
« Le secteur est exposé à des déséquilibres industriels majeurs, tandis que les diffuseurs restent le parent pauvre de la régulation, les messageries sont soumises à de fortes tensions », a exposé le rapporteur PS, David Assouline.
« Faute de légitimité dans la loi, le CSMP ne peut adopter que des recommandations, d’où la multiplication des contentieux » a-t-il ajouté jugeant « qu’il fallait mettre en place un CSMP professionnalisé ».
La PPL affirme le caractère d’instance professionnelle du CSMP dont les 20 membres représenteront l’ensemble des acteurs de la profession auxquels s’ajoutera un commissaire du gouvernement. Le conseil sera doté du statut de personne morale de droit privé.
MM. Legendre et Assouline ont pris soin de préciser que leur texte « se cantonne à rénover la gouvernance opérationnelle de la distribution de la presse » et ne touche pas aux principes coopératifs de la loi Bichet, « joyau législatif de la Résistance ».
Seul opposant à la PPL, le sénateur communiste Ivan Renar a réprouvé un « texte dangereux pour la liberté de la presse » jugeant que « la mise sous tutelle du CSMP, c’est la fin du système coopératif ».
La PPL doit encore être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour pouvoir poursuivre son parcours législatif.
szb/swi/ed