La mise en application des lois votées au Parlement s'améliore timidement

De sa mise en application dépend, pour bonne part, la crédibilité de la loi. Ce constat, le premier ministre, François Fillon, l’avait lui-même effectué en adressant aux membres de son gouvernement, le 29 février 2008, une circulaire les engageant à prendre toutes les mesures réglementaires appelées par les textes législatifs dans les six mois suivant leur promulgation. « Un des poisons français est le fait que nous votions des lois et qu’ensuite les décrets ne suivent pas », reconnaît Jean-Luc Warsmann, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

A la date du 31 décembre 2011, 202 lois avaient été promulguées depuis le début de la législature, dont 131 nécessitaient un suivi réglementaire. Sur ces dernières, 59 % ont été totalement mises en application, 37 % ne l’ont été que partiellement. Quatre lois n’ont reçu aucun des décrets qu’elles appelaient.

Sur les 2 324 mesures réglementaires prévues, 1 957 avaient été prises, soit un taux de mise en application de 84 %, selon le bilan arrêté fin 2011. Certaines lois importantes datant de la précédente législature – comme cellede février 2005 sur les droits des personnes handicapées – n’ont pas encore été totalement mises en application.

« UN VRAI EFFORT »

Pourtant, reconnaît David Assouline, président (PS) de la toute nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, « il y a eu un vrai effort de la part du gouvernement, qui a permis de rattraper une partie du retard ». Début 2011, à l’initiative du ministre chargé des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a été mis en place un comité de suivi de l’application des lois qui, en lien avec le secrétariat général du gouvernement, est chargé de surveiller et d’accélérer la publication des décrets.

M.Ollier, qui présentait, mercredi 1^er février, une communication au conseil des ministres avant d’être auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, espère parvenir à un résultat de 90 % des mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des lois adoptées au cours de la législature à la fin de celle-ci. « Un résultat historique », se félicite-t-il.

Pour autant, le délai de six mois suivant la promulgation des textes reste toujours un objectif lointain. Seules 42 % des mesures ont été prises dans ce délai ; 36 % l’ont été entre six mois et un an après la promulgation et 23 % plus d’un an après. Or, parfois, ce sont des décrets essentiels à la mise en application des lois qui tardent à être publiés.

Si le Parlement a joué un rôle d’aiguillon, en autorisant les rapporteurs à suivre l’application des lois, ses moyens restent contraints. La création d’une commission sénatoriale, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, est une avancée certaine. « Veiller à la mise en application des lois est un élément de restauration de la confiance des citoyens dans la loi, note M. Assouline. Mais ce travail d’évaluation ne doit pas être seulement quantitatif, l’approche qualitative est essentielle. Le contrôle de la loi ne peut se limier à compter les décrets. »

Patrick Roger