Mairie du 20e
CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 12 NOVEMBRE 2009
Vœu relatif aux menaces que fait peser le gouvernement sur les collectivités locales.
A l’initiative Frédérique CALANDRA, David ASSOULINE, Julien BARGETON, et des élus du groupe socialiste, radical, et apparenté.
Sur les projets du gouvernement relatif à l’organisation territoriale
Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent,
Considérant que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,
Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l’encontre du principe fondateur de la décentralisation : « rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens », et priverait les citoyens d’un débat démocratique essentiel,
Considérant que ces projets signifient à plus ou moins court terme l’affaiblissement ou la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences suivantes : état civil, simple police, aide sociale, permis de construire,
Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés au préfet en matière d’intercommunalité montrent la volonté recentralisatrice du gouvernement dans l’organisation des territoires,
Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des cofinancements risquent d’empêcher à l’avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes.
Considérant que ces projets, s’ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux de simples exécutants de l’Etat.
Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle
Considérant que les modalités du projet de suppression de la taxe professionnelle tendent à faire disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales, Considérant que ce projet contredit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause un élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,
Considérant que ces modalités sont contraires aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’elles nient toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont celles-ci ont la charge,
Considérant que le projet prive les communes et les intercommunalités d’impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,
Considérant que les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers d’assurer les politiques publiques locales,
Considérant que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,
Considérant enfin qu’il tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,
Le Conseil d’arrondissement se prononce contre les projets de réforme de l’organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire au service des citoyens.
Le Conseil d’arrondissement se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu’il est proposé par le Gouvernement.
Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil d’arrondissement demande que soit mise en oeuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.
Vœu adopté à l’unanimité.
CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 12 NOVEMBRE 2009
Vœu relatif au plan de Vidéoprotection
A l’initiative de Frédérique CALANDRA, Marinette BACHE, David ASSOULINE, Pascal JOSEPH,
Et des élus du groupe socialiste, radical, et apparenté, et du groupe M.R.C.
Considérant que par lettre de mission du 30 juillet 2007, le Président de la République a chargé le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales de mettre en œuvre un plan national d’équipement en vidéoprotection, et qu’il est de la compétence de la Préfecture de Police de Paris de le déployer sur le territoire de la capitale,
2. Considérant que le Plan de vidéoprotection pour Paris répond aux objectifs limitativement énumérés par la loi du 21 janvier 1995 modifiée, en particulier ceux de lutte contre le terrorisme et la délinquance, de maintien de l’ordre public et de régulation du trafic routier,
3. Considérant que la réalisation de ce projet vient aussi compléter le dispositif couvrant déjà le réseau de transport RATP et SNCF de Paris et sa banlieue,
4. Considérant qu’il s’agit d’ajouter 1009 caméras supplémentaires aux quelques 293 caméras propriété de la Ville de Paris déjà implantées sur la voie publique et aux abords des équipements municipaux, et qu’au terme de ce projet le nombre de caméras restera en tout état de cause raisonnable et très nettement inférieur aux dispositifs massivement déployés dans d’autres agglomérations, en particulier anglo-saxonnes,
5. Considérant que les phénomènes de violence ont pour principales victimes les habitants les plus fragiles et les plus modestes, souvent en situation d’insécurité sociale
en raison de la politique économique de l’actuel gouvernement, et que notre municipalité a pour ambition d’être au service de tous les Parisiens sans distinction aucune,
6. Considérant que le Maire de Paris et son équipe se sont engagés collectivement par le programme de mandature de 2008 à soutenir un dispositif de vidéoprotection raisonné et protecteur des libertés publiques et individuelles, et qu’un tel dispositif est prévu au Contrat Parisien de Sécurité signé par le Maire de Paris,
7. Considérant que la Ville de Paris participera à ce projet par le financement des travaux de génie civil pour la part des caméras intéressant directement ses compétences, telles la circulation routière et la surveillance des équipements municipaux,
8. Considérant néanmoins que tout dispositif de sécurité doit être encadré, et qu’en ces termes notre municipalité s’est engagée à protéger les libertés fondamentales de chacun,
9. Considérant que la Ville de Paris a souhaité apporter des garanties supplémentaires au dispositif législatif et réglementaire de protection des libertés publiques, à savoir une charte d’éthique et la constitution d’un Comité d’éthique indépendant, destinés à renforcer la clarté de l’information et à soutenir les démarches de chacun dans ses requêtes officielles relatives notamment au droit d’accès aux images,
10. Considérant que les Parisiens sont les premiers à devoir s’exprimer sur un tel sujet, une concertation suivie a été menée au sein de chaque arrondissement selon la forme souhaitée par leur maire et dont le résultat s’est avéré globalement satisfaisant,
11. Considérant que la sécurité à proximité des établissements scolaires est primordiale mais qu’elle relève au premier chef de dispositifs de prévention, de médiation et de présence humaine,
12. Considérant de surcroît que la vidéoprotection n’est qu’un des éléments de la réussite d’une véritable politique de sécurité, globale, humaine et de proximité, et qu’en ces termes, la mise en place d’un tel dispositif ne saurait ni se substituer à une politique pérenne de prévention, ni s’accompagner d’une réduction des effectifs policiers sur le terrain, seuls garants d’une sécurité efficace,
13. Considérant que le décret du 24 juillet 2009 relatif à la création de la police d’agglomération nous fait craindre que les problématiques de sécurité des départements limitrophes ne fassent pas l’objet d’investissements humains et financiers à la hauteur des difficultés rencontrées, mais ne se résument qu’en un redéploiement des effectifs de police au détriment de la capitale,
C’est pourquoi, sur proposition des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, le conseil du 20e arrondissement émet le vœu :
– que dans le cadre d’une politique globale de sécurité, la mise en œuvre de dispositifs préventifs de la délinquance constitue une priorité réaffirmée de la Ville de Paris,
– que tous les dispositifs destinés à protéger les libertés individuelles, et en particulier ceux concernant la Charte d’éthique et le Comité d’éthique, soient effectivement mis en place, respectés, évalués de façon régulière et que ladite évaluation fasse l’objet de publication,
– que le Préfet de Police de Paris s’engage devant notre Conseil à garantir le maintien des effectifs de police à Paris, et apporte régulièrement toutes les informations relatives à l’état des effectifs opérationnels sur le territoire de la capitale.
Vœu adopté à la majorité des voix.
CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 12 NOVEMBRE 2009
Vœu relatif au soutien aux résidents et travailleurs sans papiers du 20e dans leur démarche de régularisation.
Sur proposition de Frédérique CALANDRA, David ASSOULINE, Pierre MANSAT, des élus du groupe socialiste, radical, et apparenté, et des élus du groupe communiste et du parti de gauche.
Considérant que partout en France, dans le 20e arrondissement comme ailleurs, de nombreux migrants sont en instance de régularisation. Travailleurs, enfants ou jeunes scolarisés, familles, ils participent activement à la vie de nos quartiers et de la France.
Considérant que le gouvernement actuel refuse pourtant de reconnaître pleinement leur existence et qu’à cause du durcissement de la législation, ils se retrouvent de plus en plus dans des situations dramatiques, avec la peur d’être expulsés du jour au lendemain.
Considérant que depuis de nombreuses années, les élu-es du 20e se mobilisent aux côtés des sans papiers en organisant des cérémonies de parrainages républicains et en interpellant la Préfecture de police.
Considérant que les élus ont ainsi pu constater sur le terrain les nombreux obstacles rencontrés et la faible transparence dans le traitement des dossiers de demande de régularisation par les préfectures : d’un endroit à l’autre, les règles changent, les dossiers sont examinés de manière totalement arbitraire.
Considérant que, notamment, la question de l’emploi précaire (en particulier l’intérim) n’est pas prise en compte de façon satisfaisante dans le traitement des dossiers.
Considérant que la France, pays des droits de l’Homme, doit respecter ses engagements (notamment concernant le droit d’asile) et traiter dignement les étrangers actuellement présents sur son territoire dans le cadre d’une réglementation concertée, claire et égale pour tous.
Considérant que l’annulation, en octobre, par le Conseil d’Etat, de la circulaire de régularisation par le travail de janvier 2008, au motif que la liste des métiers retenue était trop restrictive et la délimitation des qualifications contestable, doit constituer l’occasion d’une nouvelle réglementation ambitieuse, concertée avec les organisations syndicales, fondée sur des critères simplifiés, améliorés et appliqués sur l’ensemble du territoire.
Considérant, qu’au-delà de la nécessaire simplification et sécurisation juridique du dispositif, est choquante la distinction des métiers accessibles opérée au détriment des non-ressortissants de l’UE par rapport à leur niveau de qualification, puisque le gouvernement souhaite maintenir l’actuelle liste de 30 métiers, qui cible essentiellement des postes nécessitant des compétences élevées (cadre de l’audit, informaticien expert, dessinateur du BTP, etc.) et réserver la liste des 150 métiers ouverts aux seuls ressortissants de l’UE.
Considérant que l’ « immigration choisie » prônée par le gouvernement repose sur une vision utilitariste des inégalités socio-économiques entre les pays du Nord et du Sud.
Considérant que le Gouvernement n’a pas ratifié la convention de l’ONU sur le droit des travailleurs migrants, pourtant entrée en vigueur au 1er juillet 2003.
Considérant, dès lors, que la municipalité du 20eme soutient la démarche des résidents et travailleurs sans-papiers du 20ème arrondissement pour une réglementation alternative
Le Conseil d’arrondissement du 20e demande au Conseil de Paris :
– d’interpeller publiquement le gouvernement sur la précarité qui entoure les conditions de travail et de vie des sans papiers ;
– de demander au gouvernement la mise en place d’une nouvelle circulaire de régularisation avec des critères simplifiés, améliorés, harmonisés, garantissant l’égalité de traitement et une procédure de régularisation sécurisée.
– de demander au Gouvernement de ratifier la convention de l’ONU sur le droit des travailleurs migrants.
En outre, la Mairie du 20e arrondissement organisera une manifestation de soutien aux travailleurs sans-papiers du 20e et donnera symboliquement à cette occasion à la voie reliant l’avenue Gambetta au boulevard Mortier, située entre le square du Docteur Variot et la piscine George Vallerey, la dénomination de « rue de la solidarité avec les sans-papiers ».
Vœu adopté à l’unanimité.
