Au nom de la commission de la culture, j’ai déposé un amendement relatif à l’unification des taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art, dans le cadre des dispositions relatives aux ressources du projet de loi de finances pour 2015. Il a été adopté en séance.
La loi de finances du 29 décembre 2013 avait intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art au champ d’application de l’article 278-0 bis du GCI relatif au taux réduit de TVA à 5,5%, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.
Le législateur n’a toutefois pas été jusqu’au bout de la logique car il a concomitamment laissé s’appliquer aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers.
Cet amendement vise à unifier les taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art à 5,5% afin de mettre fin à cette situation inacceptable pour la création française.
