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David Assouline en séance au Sénat le 20 mai 2010

en Discussion Général sur la ppl sur la « Sauvegarde du Service Public de la télévision »

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Proposition de loi pour Sauvegarde du Service Public de la télévision
séance publique le 20 mai 2010
Discussion générale

Cette proposition de loi est examinée au moment où la question de savoir si l’audiovisuel public, c’est-à-dire France Télévisions, doit passer à une nouvelle étape de sa dépendance financière – la suppression de la publicité, y compris avant vingt heures, contribuerait en effet à renforcer sa mise sous tutelle par le pouvoir politique – fait l’objet d’un débat public.

Je rappelle qu’il n’existe que deux systèmes permettant d’assurer l’indépendance financière, et donc politique, de l’audiovisuel public, tant vis-à-vis des entreprises commerciales que de l’État. Le premier est un système audiovisuel entièrement financé par la redevance. La commission Copé en a discuté, mais l’UMP n’en a jamais voulu. Le second système, celui qui prévalait avant cette réforme, associe un financement par la redevance, ce qui n’est pas la même chose qu’un financement par le budget de l’État, et un financement par la publicité, ce qui permet de ne dépendre ni de l’un ni de l’autre, et d’assurer ainsi un équilibre.

Ce dernier système a fonctionné. Il a permis d’amorcer des changements éditoriaux et de diffuser des programmes de qualité, y compris à des heures de grande écoute, bien avant la réforme intervenue l’année dernière.

Aujourd’hui, le problème est de savoir quel est le système qui assure l’indépendance. Après une année, au vu des pressions constantes – toutes ne sont pas portées sur la place publique ! – qu’exerce le pouvoir politique sur les différents échelons de la direction de France Télévisions, nous constatons que nous avions raison de dire que la dépendance financière allait se transformer une dépendance politique. 

Hier, en regardant la télévision publique, à vingt heures, j’ai pu constater comment l’on traitait une chef de l’opposition et en tout cas qu’elle n’était pas traitée de la même manière que le chef de l’État, toujours interviewé avec complaisance. (Protestations sur les travées de l‘UMP.) J’avais vraiment mal pour le service public en voyant cela.

Il y a la deuxième raison qui, elle, est conjoncturelle.

On ne peut pas expliquer aux Français qu’il manque 100 milliards d’euros dans les caisses de l’État et qu’il faut se serrer la ceinture et réduire les dépenses sociales et les dépenses publiques alors que nous avons ici et là besoin de plus de service public et d’un meilleur service public.

On ne peut pas à la fois leur tenir ce discours et leur dire que l’on va supprimer une recette de 430 millions d’euros apportée par la publicité avant vingt heures, d’autant que les taxes qui devaient permettre à l’État de financer la suppression de la publicité après vingt heures ne sont pas au rendez-vous. Avec la crise, le report sur les chaînes privées n’est pas non plus celui qui était prévu et les rentrées sont moindres.

Quant à la deuxième recette, la taxe sur les opérateurs de télécommunications – 300 millions d’euros – elle est attaquée par la Commission européenne. La France n’est pas sûre de gagner car cette attaque est argumentée et nous risquons d’être sanctionnés. Par conséquent, le produit de cette taxe ne sera pas perçu dans les années à venir, et pour les deux années passées, il faudra de surcroît rembourser 300 millions d’euros par an. Telle est la réalité.

Je comprends que l’on ne soit pas d’accord avec nous sur le principe, mais les rentrées d’argent prévues ne sont pas au rendez-vous et, de surcroît, les caisses de l’État sont vides. M. Ralite vous demande donc avec sa proposition de loi de ne pas vous entêter et de ne pas supprimer la publicité avant vingt heures.

Je voudrais maintenant insister sur la façon dont vous avez procédé en déposant une motion tendant au renvoi en commission.

M. Ralite a bien expliqué en quoi c’est une manœuvre antidémocratique, qui consacre le fait majoritaire et qui n’est pas du tout dans la tradition sénatoriale dans des débats de ce type.

Mes chers collègues, je me suis demandé pourquoi vous avez agi de la sorte. Vous êtes majoritaires, vous n’aviez qu’à voter contre… Si vous avez utiliser cet artifice, c’est parce que notre point de vue est partagé par nombre de professionnels et de responsables de la majorité, y compris par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui a dit lui-même qu’il fallait revoir cette idée de suppression totale de la publicité.

Mais, comme les arbitrages ne sont pas encore rendus, comme vous avez encore un peu de temps puisque la décision ne sera pas prise avant l’été 2011, par une manœuvre pour le moins politicienne, vous n’hésitez pas à donner un coup de canif à une procédure démocratique. Ce n’est pas ainsi qu’on légifère et ce n’est pas ainsi que l’on fait vivre la démocratie !

Je voulais affirmer cela haut et fort parce qu’il y va de l’avenir des propositions de loi, parce qu’il y va de l’avenir des droits de l’opposition, droits de l’opposition que nous voulions, au contraire, consacrer lorsque nous avons discuté de ces niches.

Enfin, mes chers collègues, sachez que l’opposition actuelle ne sera pas toujours l’opposition : elle peut devenir majoritaire. Cette indépendance vis-à-vis du pouvoir politique que nous défendons n’est pas conjoncturelle, elle sera aussi valable demain en cas de changement de majorité, car ce sont des principes démocratiques que nous défendons ici.