Seule une entrée en vigueur dès 2014 permettrait au non-cumul des mandats de voir le jour pendant le quinquennat

Le Conseil d’Etat n’a pas retenu la date du 31 décembre 2016 comme une date possible  pour l’entrée en application du non-cumul des mandats.

Cela renforce la position du Parti Socialiste selon laquelle seule une entrée en vigueur dès 2014 permettrait au non-cumul des mandats de voir le jour pendant le quinquennat.

Je rappelle la position constante du Parti Socialiste, réaffirmée mardi dernier à l’unanimité par notre Bureau National, de faire entrer le non-cumul en vigueur dès 2014.

La solution qui s’ouvre aujourd’hui est d’adopter une loi organique qui permette la réalisation du non-cumul des mandats à cette échéance.

Le Premier secrétaire Harlem Désir a rappelé que si la limitation du cumul rencontre trop d’obstacles les Français peuvent être consultés par référendum.