Il s’agit d’une proposition de loi de l’opposition visant à donner une traduction législative à l’établissement de la neutralité et de l’équité fiscale. S’il faut être connecté pour des transactions dématérialisées, l’impôt sur les sociétés et la TVA, eux, sont déconnectés du pays de consommation.
Le groupe RDSE souhaitait le report de ce débat sur le fond, nous en discuterons finalement en globalité le 28 février. De notre point de vue, elle intervenait trop tôt, alors qu’un rapport vient à peine de lui être remis et que les outils fiscaux proposés sont considérés comme inappropriés par le ministère du Budget. Par ailleurs, cette proposition de loi porte sur des éléments limités de la problématique. En effet, les seuls secteurs de la publicité en ligne et du commerce électronique ne couvrent pas le champ du secteur numérique.
Toute une série de problématiques sont négligées pour le moment, dont celles du financement :
– de la culture, au regard de l’importance de l’échange des supports culturels dans les transmissions dématérialisées au sein du secteur numérique
– de l’aménagement numérique du territoire français : comment faire participer les opérateurs du secteur numérique, qui bénéficient à plein du développement des infrastructures du haut et très haut débit, et non plus seulement l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs télécoms ?
Enfin, le numérique, c’est aussi une manne financière qui pourrait soutenir l’industrie culturelle. Nous attendons ainsi beaucoup les conclusions du rapport Lescure sur l’exception culturelle, en mars 2013 pour ouvrir des perspectives.
