SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
QUESTION ECRITE
de M. David ASSOULINE, sénateur de Paris,
membre du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. David ASSOULINE appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination par la nationalité instaurée, à l’entrée des musées et des monuments nationaux depuis le 4 avril 2009, par la décision du gouvernement d’ouvrir gratuitement les collections permanentes de ces établissements aux seuls ressortissants de l’Union européenne âgés de moins de vingt-six ans.
Voulue par le président de la République au nom de la démocratisation de la vie culturelle, cette mesure a été annoncée à grand renfort de communication gouvernementale comme permettant à tous les « moins de vingt-six ans » d’avoir accès, sans contrainte financière, au patrimoine muséal et architectural de l’Etat.
Or, comme l’association SOS Racisme l’a dénoncé, notamment au travers d’actions devant la justice administrative et la justice pénale contre les actes administratifs et les personnes publiques appliquant cette décision, le gouvernement a créé un dispositif fondamentalement discriminatoire, opérant une inégalité devant le service public entre jeunes résidant légalement en France fondée sur le seul critère de la nationalité, ce qui contrevient non seulement aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais aussi à nos principes constitutionnels et à nos lois pénales.
M. David ASSOULINE demande donc à Mme la ministre de la culture et de la communication dans quel délai elle compte modifier cette décision dont l’illégalité est manifeste, afin de protéger notamment les autorités administrant les établissements publics l’appliquant, susceptibles de se rendre ainsi coupables du délit prévus par l’article 225-2 (4°) du code pénal.
