C’était au tour du Sénat d’examiner le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par Cécile Duflot et adopté par l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier. Notre assemblée a pleinement joué son rôle en contribuant à l’amélioration du texte sur plusieurs points.

La mesure la plus emblématique pour nos concitoyens est bien évidemment l’encadrement des loyers. En modifiant considérablement les rapports entre locataires et propriétaires, elle met fin au phénomène des loyers subis dans un contexte de crise, où la part des dépenses pour le logement venait grever el pouvoir d’achat des ménages. C’est en cela ne mesure de justice sociale.

Il était cependant important de ne pas faire des jeunes, des étudiants et jeunes travailleurs les oubliés de cette loi. Particulièrement exposés au fort  décalage loyers /revenus et aux exigences des bailleurs en terme de garantie, de solidarité, les jeunes ont besoin de souplesse et les bailleurs ont besoin d’être rassurés. J’ai ainsi présenté des amendements sur ce texte en faveur du logement des jeunes, pour encadrer la colocation et donner un statut aux résidences universitaires.

 

Prendre en compte les situations diverses auxquelles les jeunes sont confrontés : location, cautionnement et bail spécifiquse

 

Le  premier amendement visait à mettre en place un statut adapté pour la colocation qui sécurise aussi bien les colocataires et les bailleurs. Il a défini la notion de colocation et  pris en compte les caractéristiques de ce mode d’habitat.

Il prévoit un bail spécifique,  adapte le dispositif d’assurance pour compte du locataire en permettant aux parties de convenir dès la conclusion du bail de sa mise en œuvre. Il généralise de plus l’application du forfait charges pour les colocations qui est plus adapté aux durées d’occupation et au taux de rotation de la colocation.

Enfin, il aménage les règles de cautionnement et de solidarité pour limiter l’engagement excessif des colocataires sortant, tout en préservant les intérêts du bailleur.

Toujours en faveur du logement des jeunes, nous avons pris en compte les situations diverses auxquelles ils sont confrontées : études, formation en alternance, apprentissage, mobilité…

Un amendement a donc précisé les règles de préavis applicables au locataire lorsque celui-ci est un étudiant, une personne de moins de trente ans ou une personne titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le contrat de location, dont la durée déjà prévu par l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est d’un an, et peut être résilié à tout moment par ces locataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

 

Un statut pour les résidences universitaires

 

Il existait une incohérence due à l’absence de définition des résidences universitaires. Elles étaient considérées comme des logements ordinaires alors que le fonctionnement de ces résidences est tout à fait spécifique. Aucune disposition ne prenait en compte non plus le statut des publics accueillis par ces résidences qui est par nature temporaire.

Cet amendement a donné un statut à la résidence universitaire à vocation sociale qui permette de répondre à ces contradictions. Il a élargi le public concerné pour satisfaire à la fois certains besoins proches de ceux des étudiants, pour créer une certaine mixité sociale et également pour permettre aux gestionnaires et aux bailleurs de diminuer les risques de vacance, source de pertes financières importantes.

Il précise également les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux résidences universitaires à caractère social.

 

Encore une fois, la priorité donnée à la jeunesse a trouvé une traduction concrète dans ce projet de loi sur le logement.