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PS@CTU
Lundi 8 avril 2013
À l’attention des rédactions,


David Assouline, porte-parole du Parti socialiste
LUTTER CONTRE LES PARADIS FISCAUX , UN SYSTEME DE LACHETE MORALE QUI ORGANISE LA FUITE DES CAPITAUX

Dans la crise financière et économique sans précédent que connaît la France et l’Europe, l’affaire Cahuzac – outre sa responsabilité personnelle et la nécessaire réponse sur le terrain de l’éthique et de la moralisation de la vie politique, sur laquelle je reviendrai –  agit aussi comme le révélateur d’un système qu’il faut combattre avec encore plus de force et d’initiatives.

Il y a les corrompus, mais on ne peut tolérer un système corrupteur.

Oui, les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, doivent être combattus avec détermination, parce que ce sont des milliards d’euros qui manquent à notre budget pourtant si contraint. Ils manquent donc pour nos services publics, pour notre école, notre police et notre justice, pour notre santé, pour l’investissement dans l’innovation et nos infrastructures, et donc pour la compétitivité de notre pays.

Oui, il est estimé que, chaque année, le coût de la fraude fiscale pour l’Etat est de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros. Les paradis fiscaux sont un espace de fuite des capitaux mais aussi une lâcheté morale.

L’argent des paradis fiscaux vient s’inscrire dans une dérive spéculative qui atteint nos services publics, la justice sociale, et cela dans toute l’Europe. Cet argent d’un capitalisme dérégulé, que nous combattons, cette spéculation sans règles, ont mené à la crise de 2008 et plongé une partie des Etats européens dans la récession et la régression sociale.

Ces paradis fiscaux amplifient les crises financières dans le monde puisque l’on dit que plus de la moitié des flux financiers internationaux transitent par des paradis fiscaux.

Refuser, combattre les paradis fiscaux, c’est aussi lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’organisations criminelles, dont les activités sont des atteintes non seulement à la loi mais aussi à la dignité de la vie humaine : trafic de drogue, traite des individus, en particulier des plus fragiles et des femmes.

Rappelons que la loi bancaire en cours de navette parlementaire, proposée par l’actuel gouvernement et amendée par la gauche pour la renforcer, s’apprête à imposer un « reporting par pays » aux multinationales bancaires établies en France, c’est-à-dire la publication du chiffre d’affaires et de la masse salariale dans chaque pays où elles sont implantées, afin d’avoir la transparence la plus totale sur l’activité des banques dans les paradis fiscaux. Ce reporting concernera tous les pays, il ne sera pas limité à une liste de pays.

Mais il faut aujourd’hui, à la lumière de ce qui s’est passé, attaquer le mal à la racine, et amplifier ce combat mené par le président de la République dans les instances internationales et européennes. Je voudrais rappeler que cette bataille passe aussi par le combat pour l’harmonisation fiscale en Europe, pour les conventions bilatérales avec les Etats, que se soit la Suisse, la Belgique dans un autre domaine, le Luxembourg, et j’en passe, pour couper court à ces dérives.

Il faut aussi prendre des mesures plus fortes en ce qui nous concerne, par exemple fixer aux banques opérant en France une date butoir pour la fermeture de leurs filiales basées dans les paradis fiscaux, sous peine du retrait de la licence bancaire. Selon les chiffres, les banques françaises auraient 527 filiales dans les paradis fiscaux, dont 360 pour BNP Paribas ! Ce n’est pas acceptable

Il faut, à n’en pas douter, renforcer les moyens du ministère du Budget pour lutter contre cette évasion et cette fraude. En tout état de cause, le bureau nationale de demain se penschera sur cette question pour qu’un discours et des propositions audacieuses soient portées par le Parti Socialiste.

Où est la droite dans ce combat ? Elle qui, après même l’ouverture de l’enquête judiciaire sur Jérôme Cahuzac et sa démission, déposait une proposition de loi pour amnistier la fraude fiscale à l’Assemblée nationale ! Voilà pourquoi la gauche et la droite, c’est différent.

Cela n’exonère en rien la responsabilité des politiques qui se laissent aller, qui trichent et mentent. Chaque socialiste engagé depuis tant d’années dans les combats pour la justice sociale, pour les valeurs d’égalité, est touché au plus profond, et se dit : « que d’heures, de jours, de nuits, d’années, pour au quotidien convaincre dans mon quartier, mon lieu de travail, de ces engagements, de ce militantisme, et qu’un tel comportement vient discréditer et mettre en doute ». Qu’ils sachent que notre identité socialiste, ce sont nos combats, nos réformes, à travers l’Histoire et celles qui sont engagées aujourd’hui, mais aussi et d’abord leurs engagements désintéressés. C’est cela le socialisme. 

Des comportements individuels, minoritaires, mais qui sont de toute façon de trop, ne mettront pas à bas cette réalité, ce qu’ils sont et qu’ils incarnent.

C’est pourquoi dans ce domaine aussi il faut agir. Un consensus républicain devrait vite trouver son chemin pour acter dans notre législation un dispositif clair, comme l’a déjà proposé le président de la République. 

– D’abord, renforcer l’indépendance de la justice, avec en particulier la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Je me demande pourquoi la droite tourne autour du pot et ne répond pas à cette proposition qui semble d’évidence aujourd’hui.

– La publication du patrimoine des élus et leur contrôle réel, des sanctions très dures, et des peines d’inéligibilité renforcées contre ceux qui se rendent coupables de fraude fiscale et de corruption. Mais aussi, l’interdiction d’activités privées rémunérées pour les parlementaires pendant l’exercice de leur mandat. Oui, les parlementaires avocats d’affaires, ou marchands d’armes par exemple, c’est forcément du conflit d’intérêt. Arrêtons avec ça ! Encore une fois, je me demande pourquoi ne pas parler d’une seule voix sur ce point. Nous attendons la réponse de la droite.

– Mais aussi, dans un autre registre, celui de la modernisation de la vie politique, puisqu’il s’agit aussi de continuer à moderniser. L’exemplarité, ça commence aussi par le non-cumul des mandats et il faut que nous allions vite, plus vite, loin, et que véritablement, nous mettions en œuvre ces mesures ensemble. Là encore, où est la droite ? Pourquoi ne répond-elle pas ? Pourquoi certains disent-ils même qu’ils sont contre ?

– Dans cette affaire, nous avons vu aussi à quel point l’indépendance de la presse est quelque chose qu’il faut préserver, voire renforcer. Une loi sur la protection des sources est nécessaire, c’est ce qu’a dit le Premier ministre. 

 

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Pourquoi la droite, si en verve ces derniers jours, esquive-t-elle ces propositions, et cherche uniquement à profiter de la situation ?

Récupérer cette affaire, pour son seul objectif qui est celui de dénigrer. Peut-elle, pour une fois, être à la hauteur ?

Oui, ce qui s’est passé est grave, alors, dans l’intérêt de notre démocratie, allons ensemble dans l’approfondissement de notre démocratie.

Et c’est bien pour cela que la gauche et la droite c’est différent. Et que Jean-Luc Mélenchon a tort de jouer sur la confusion ambiante, sur le trouble, non pas pour éclairer, mais pour mettre tout le monde dans le même sac, et même miser sur notre échec car, à l’évidence, la confusion et le désarroi ne lui profitent pas, mais vont dans le sens de ceux qui veulent moins de démocratie, comme le Front national, loin des projets de VIème République. Nous sommes satisfaits d’ailleurs que, dans ce contexte, Pierre Laurent à sa façon mais aussi André Chassaigne, patron des députés communistes, prennent leurs distances avec « les mots outranciers », je cite, de Jean-Luc Mélenchon.

LA POURSUITE DU DEBAT POUR LE « MARIAGE POUR TOUS » AU SENAT

Je voudrais conclure ce propos d’introduction en évoquant le débat qui se poursuit au Sénat. On reprend cet après-midi sur la loi pour le mariage pour tous, pour l’égalité, et nous avons vu depuis la dernière grande manifestation de ceux qui s’opposent à cette loi une dérive qui ne cesse de s’accentuer avec des attaques ciblées, personnelles, individuelles, y compris dans le domaine privé d’un certains nombre de responsables.

Certains qui contestent la loi, et je n’entends pas assez fortement la droite qui s’est associée à cette manifestation, qui tient des propos dans les hémicycles, qui sont tout à fait conformes à ce que un débat de société de ce type nécessite. Depuis cette manifestation, la droite ne dit pas grand chose pour condamner avec la plus grande fermeté des agissements, qui s’attaquent à des permanences, qui s’attaquent à des responsables politiques, ou qui s’attaquent, comme ce week-end, à un rassemblement d’associations qui défendent le mariage pour tous. Où l’on a vu pas seulement des extrémistes mais des responsables nationaux de l’UMP, comme cela a été montré pour l’attaque de ce week-end. Je ne viens pas ici dénoncer globalement, je peux dénoncer des propos excessifs, outranciers, il y en a eu, de Madame Boutin et de Monsieur Guaino, et d’autres, que nous avons cités notamment dans le débat au Sénat.

Mais je parle d’agissements concrets et je dis que l’UMP, qui a manifesté avec le Front national, accepté que dans cette manifestation du 24 mars, il y ait le GUD, des crânes rasés, des propos homophobes proférés, ne peut pas faire double jeu. Elle doit dénoncer de façon claire, explicite, tout ce qui sort du cadre des valeurs républicaines et de ce que la démocratie permet, c’est à dire le débat d’idées. Pas la violence, pas les injures, pas les saccages. Voilà ce que je voulais vous dire en introduction.

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