Communiqué du groupe socialiste du Sénat
Ce mardi 7 février, le Sénat a débattu de l’application des lois pour la première fois en séance publique. Pour David Assouline, président de la nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois, à l’initiative de ce débat, cette question constitue un « enjeu démocratique majeur ».
« La loi fonde, assoit, irrigue la République. La première condition de notre égalité républicaine est l’effectivité de la loi », a-t-il énoncé en séance, « Dès lors, sa fabrique doit être exigeante, sûre, vérifiée et vérifiable. Et ce, du début à la fin du processus ». Cette démarche se justifie d’autant plus, comme le rappelait son collègue Claude Dilain, sénateur de Seine-Saint-Denis, « alors que de nombreux Français se méfient des politiques et des parlementaires, nous avons l’ardente obligation de nous assurer du bon fonctionnement de notre travail législatif. »
En conclusion des travaux, il apparait que si la publication des décrets a significativement progressée (+20%) cette année, les élus de la majorité sénatoriale ont estimé qu’il n’y avait pour autant matière à satisfecit. En effet, seuls 42% des décrets ont été publiés dans le délai de 6 mois fixé par le gouvernement. De même, seuls 22% des rapports gouvernementaux prescrits par la loi ont été livrés sur la période 2007-2011. Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, a dénoncé que « parfois, encore, l’esprit du législateur est ouvertement trahi par les décrets ». Pour tous, il est urgent d’ajouter une ambition qualitative à la logique quantitative. René Vandierendonck, sénateur du Nord, également membre de la commission, insiste sur « la nécessaire qualité de la loi », condition de son « intelligibilité ».
L’accent a été mis aussi sur la nécessaire évaluation des politiques publiques, encore insuffisante. L’évaluation, prévue à l’article 24 de la Constitution, des moyens consacrés à la réalisation des lois comme des mesures qu’elles mettent en œuvre, doit devenir partie intégrante du circuit législatif. Selon le président de la nouvelle commission, il s’agit d’« évaluer la loi à l’aune de la réalité et du terrain. »
Rendez-vous est donc pris d’ici quelques mois pour la présentation des premiers rapports produits par la commission sur l’état d’application de lois emblématiques comme la loi DALO, la loi pénitentiaire, le Grenelle de l’environnement, ou encore la loi sur le crédit à la consommation.
